Avertissement de pénalité contractuelle

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une notification écrite avertissant qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles, une pénalité contractuelle préalablement prévue peut être appliquée; elle vise à inciter à corriger le manquement et à se conformer au contrat avant l’imposition de la pénalité.

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