À la différence du rapport de contrôle interne, la constatation de contrôle TVA est une décision administrative contraignante émise par l'autorité fiscale à l'issue d'un contrôle de la TVA.
Source: https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Downloads/BMF_MVSt/Grundlagen_Mehrwertsteuer.pdf?__blob=publicationFile
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