Conformité douanière du propriétaire effectif
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/beneficial-ownership_en
La conformité douanière du propriétaire effectif désigne les processus et mesures mis en place pour identifier, vérifier et déclarer le propriétaire effectif réel des marchandises ou des entités juridiques dans le cadre des procédures douanières, afin d’assurer le respect des réglementations légales et de prévenir le blanchiment d’argent, la fraude et la contournement des restrictions commerciales.
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