Conditions de livraison de service
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Lieferbedingungen
Les conditions de livraison de service sont les modalités contractuelles régissant l'exécution d'un service logistique ou de transport. Elles précisent notamment l'étendue du service, les délais de livraison, le lieu d'exécution, les responsabilités, la responsabilité civile et les modalités de paiement.
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