compétence d’exécution en matière de politique des transports

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vollzug

La compétence d’exécution en matière de politique des transports désigne l’autorité d’une entité administrative pour planifier, mettre en œuvre, surveiller et faire respecter les mesures visant à réaliser la politique des transports, y compris l’application des règles et règlements en vigueur.

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