Contrat de transport combiné

Quelle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:31992L0106

Un contrat de transport combiné est un contrat unique de transport de marchandises utilisant au moins deux modes de transport différents (par exemple route, rail, navigation intérieure, maritime), définissant les droits et obligations du transporteur pour chaque portion du trajet.

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