La clôture d'un dossier de contrôle des exportations intervient lorsque l'ensemble du processus de contrôle est achevé : tous les documents ont été remis, les analyses de risques finalisées, et les conditions satisfaites ou un refus formellement notifié.
Source: https://www.bafa.de/DE/Außenwirtschaft/Exportkontrolle/exportkontrolle_node.html
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