Clause d’indemnisation et de pénalités contractuelles

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une clause d’indemnisation et de pénalités contractuelles est une disposition contractuelle dans le domaine de la logistique/transport qui décharge une partie de toute responsabilité pour des risques ou réclamations spécifiés (indemnisation) et impose simultanément une pénalité contractuelle préétablie (dommages-intérêts forfaitaires) en cas de manquement ou de non-exécution.

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