Clause d’exonération de responsabilité du produit

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Produkthaftung

Une clause contractuelle qui exonère une partie de toute responsabilité au titre de la responsabilité du produit, en transférant généralement les réclamations à l'autre partie (souvent le fournisseur ou le fabricant) conformément à des conditions et limitations prévues par la loi.

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