Clause Himalaya

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Himalaya_clause

Une clause Himalaya est une disposition contractuelle dans les contrats de transport qui étend la limitation de responsabilité du transporteur à ses sous-traitants et autres intervenants impliqués dans l’expédition, permettant au chargeur de bénéficier des mêmes protections de responsabilité que le transporteur en vertu du contrat entre le transporteur et le chargeur.

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