Clause de résiliation; maintien des obligations
Quelle: https://www.lawinsider.com/dictionary/survival-of-obligations
Une clause de résiliation avec maintien des obligations est une disposition contractuelle indiquant que, après la résiliation du contrat, certaines obligations demeurent en vigueur ou entrent en vigueur pour une durée déterminée (par exemple confidentialité, paiement, responsabilité, restitution).
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