clause de règlement

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Abgeltungsklausel

Disposition contractuelle prévoyant que les réclamations liées au transport, à des dommages ou à une perte sont réglées à l’avance par une indemnité fixe ou une formule, libérant l’autre partie de toute responsabilité ou réclamation ultérieure.

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