Clause de plafond annuel de responsabilité
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Limitation_of_liability
TL;DR
Une clause de responsabilité qui fixe un plafond annuel du montant auquel le transporteur ou le prestataire est responsable des dommages ou pertes; au-delà de ce plafond, la responsabilité est exclue ou limitée, sous réserve des exceptions et protections définies par le contrat. Objet: répartir les risques et faciliter la planification des coûts et des responsabilités dans les contrats de …
Une clause de responsabilité qui fixe un plafond annuel du montant auquel le transporteur ou le prestataire est responsable des dommages ou pertes; au-delà de ce plafond, la responsabilité est exclue ou limitée, sous réserve des exceptions et protections définies par le contrat. Objet: répartir les risques et faciliter la planification des coûts et des responsabilités dans les contrats de transport.
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