clause de paiement sur le montant brut

Quelle: https://www.businessdictionary.com/definition/gross-price.html

Une clause contractuelle indiquant que le paiement est dû sur le montant brut (y compris la TVA) et que le prix est présenté comme montant brut; l'acheteur paie le montant brut selon les dates d'échéance convenues dans le contrat.

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