Clause de non-cession des créances dans les conditions de paiement
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Abtretung
Une clause des conditions de paiement interdisant la cession des créances par le créancier à des tiers; elle empêche la cession des droits à être payés à des tiers et oblige le débiteur à effectuer les paiements uniquement au créancier initial.
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