clause d'acompte

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/d/down-payment.asp

Une clause d'acompte est une disposition contractuelle qui exige un acompte ou un paiement partiel avant la livraison des biens ou l'exécution des services, utilisée pour atténuer le risque pour le vendeur et sécuriser l'engagement de l'acheteur.

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