clause d'arbitrage
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Arbitration_clause
Une clause d'arbitrage est un accord contractuel qui prévoit que les litiges résultant du contrat seront tranchés par un tribunal arbitral plutôt que par une juridiction étatique. Elle oblige les parties à suivre une procédure d'arbitrage choisie et précise généralement le siège, la langue, la loi applicable et l'institution ou le panel arbitral.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser