choix de la loi applicable pour les Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/
Définition du choix de la loi applicable dans un contrat utilisant les Incoterms : les parties déterminent quelle loi régit le contrat, y compris l’interprétation des Incoterms, la répartition des risques et des coûts, et les obligations de livraison, ce choix pouvant influencer la version des Incoterms applicable et les règles en vigueur.
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