Accord de libre-échange Chine–Suisse – Principe de non-modification habillement

Quelle: https://www.chinafreetrade.com/FTA_China_Switzerland

Le principe de non-modification dans le cadre de l'ALE Chine-Suisse stipule que les marchandises classées comme d'origine en vertu de l'accord de libre-échange doivent être échangées sans altération substantielle de leur état.

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