ALE Chine-Suisse – Certificat d'origine pour équipements électriques

Quelle: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2013/284

L'accord de libre-échange Chine-Suisse (ALE) permet aux entreprises de justifier l'origine des équipements électriques importés de Chine afin de bénéficier d'allégements douaniers.

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