ALE Chine-Suisse – Exigence de changement tarifaire pour les textiles

Quelle: https://www.federalcouncil.ch/en/about/ratifications/2022/china-switzerland-fta

L'exigence de changement tarifaire dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse se réfère à la stipulation selon laquelle les produits textiles ne peuvent être échangés en franchise de droits que si une partie importante des intrants provient des États contractants pendant leur production.

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