Contrairement à une simple réduction tarifaire, l'exigence de changement tarifaire du CAFTA-DR pour les pièces automobiles impose une véritable modification de la position douanière : la pièce finie doit être fabriquée à partir d'intrants classés sous une position SH différente pour être reconnue comme originaire de la zone CAFTA-DR et bénéficier du traitement préférentiel.
Source: https://www.ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/central-america-dominican-republic-free-trade-agreement
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.