ALE Chine-Chili – Principe de non-altération électronique

Quelle: https://www.wto.org/english/res_e/publications_e/fta_e.htm

Le principe de non-altération dans le cadre de l'accord de libre-échange Chine-Chili stipule que les documents électroniques conformes aux exigences douanières ne doivent pas être altérés pour maintenir leur validité.

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