CETA UE–Canada – Exigence de changement tarifaire habillement

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/

L'exigence de changement tarifaire dans le cadre de l'accord CETA entre l'UE et le Canada stipule que certains produits vestimentaires peuvent être importés en franchise de droits sur le marché, à condition qu'ils présentent une valeur ajoutée substantielle provenant de l'un des deux pays.

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