CAFTA‑DR - Exigence de changement de tarif textiles

Quelle: https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/cafta-dr

L'exigence de changement de tarif pour les textiles dans le cadre de CAFTA-DR fait référence à une règle stipulant que les produits textiles doivent provenir d'un pays qualifié et avoir subi une transformation substantielle pour bénéficier d'une exonération de droits ou de droits réduits dans le cadre de l'accord commercial entre les États-Unis, l'Amérique centrale et la République dominicaine.

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