CETA UE-Canada – Certificat de Cumulation Ingénierie Mécanique

Quelle: https://www.ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/

Le certificat de cumulation ingénierie mécanique est un document permettant aux entreprises d'utiliser des biens produits dans différents pays partenaires de la CETA de manière cumulative afin de respecter les règles d'origine définies par l'accord CETA.

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