La certitude juridique réglementaire existe lorsque les autorités appliquent les règles de manière uniforme, prévisible et transparente : un transitaire sait à quoi s'attendre lors d'une déclaration en douane, sans devoir réinterpréter les exigences à chaque expédition.
Source: https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/what-is-regulatory-policy.htm
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