CAFTA‑DR – Règle de Non-Modification Électronique

Quelle: https://www.ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/central-america-dominican-republic-free-trade-agreement

La Règle de Non-Modification fait référence à l'exigence selon laquelle les documents électroniques ne doivent pas être modifiés pendant le transport ou l'exécution d'une transaction commerciale afin de garantir l'intégrité et l'authenticité des informations.

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