CAFTA-DR - Principe de Non-Modification pour les Dispositifs Électriques

Quelle: https://www.ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/central-america-free-trade-agreement/faq

Le principe de non-modification pour les dispositifs électriques dans le cadre de CAFTA-DR stipule que les dispositifs électriques soumis aux tarifs commerciaux régionaux de CAFTA-DR doivent rester inchangés pour bénéficier des avantages commerciaux.

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