En vertu de l'accord CAFTA-DR, les fabricants de matériel médical doivent justifier que leurs produits ont été fabriqués dans l'un des pays membres (Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, États-Unis) pour bénéficier de droits de douane préférentiels.
Source: https://www.trade.gov/cafta-dr
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.