clause d'escalade contraignante

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/escalation_clause

Une clause d'escalade contraignante qui précise comment et quand les problèmes entre les parties contractantes doivent être portés à des niveaux supérieurs, en indiquant les niveaux d'escalade, les personnes responsables, les délais et les éventuelles conséquences en cas de non-résolution.

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