Lorsque les marchandises sont dédouanées et les documents en règle, l'avis d'évaluation tarifaire fait son apparition : c'est l'acte administratif formel par lequel l'autorité douanière fixe et réclame le paiement des droits de douane, des taxes à l'importation et des autres impositions applicables.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Was-ist-der-Zoll/Zolltarife/zolltarife.html
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