Dans la pratique, l'avis de fixation des prélèvements est émis lorsque l'administration douanière vérifie une déclaration d'importation, calcule les droits et taxes applicables et signifie à l'importateur un acte administratif officiel qui fixe le montant de manière définitive et irrévocable.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Bescheid
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