L'importateur reçoit un avis de fixation des prélèvements à l'issue du contrôle douanier : il s'agit de l'acte administratif formel par lequel l'autorité douanière fixe de manière contraignante le montant des droits de douane, des taxes à l'importation et des autres prélèvements dus.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Bescheid
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