Autorisation douanière
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/simplifications/customs-authorisations_en
Une autorisation douanière est un permis officiel délivré en droit douanier permettant à un opérateur économique d’effectuer des procédures douanières spécifiques ou de bénéficier de formalités simplifiées, telles que le régime de perfectionnement actif, l’entreposage douanier, le statut d’exportateur agréé ou d’Opérateur économique agréé (OEA).
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