GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 26 juin 2026
Autorisation d’export SECO
Contrairement à une autorisation commerciale ordinaire, l'autorisation d'exportation SECO est un document administratif obligatoire pour exporter depuis la Suisse des marchandises soumises à contrôle.
Réponse rapide
Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen.html
Catégorie
Concept logistique
Temps de lecture
1 min
Mots
105
Mentionné dans
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Définition & Explication
Contrairement à une autorisation commerciale ordinaire, l'autorisation d'exportation SECO est un document administratif obligatoire pour exporter depuis la Suisse des marchandises soumises à contrôle. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) instruit chaque demande au cas par cas, avec une attention particulière pour les biens à double usage – ceux susceptibles d'avoir des applications tant civiles que militaires. L'exportateur doit documenter le pays de destination, l'utilisation finale prévue et l'identité de tous les partenaires commerciaux; une déclaration d'utilisation finale est souvent exigée. Exporter sans autorisation valide constitue une infraction pénale. La base légale est la loi sur le contrôle des biens (LCB) et ses ordonnances d'application.
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