Les transitaires et les industriels qui travaillent régulièrement avec des marchandises en suspension de droits obtiennent de l'autorité douanière une autorisation de procédure spéciale – l'acte administratif qui les habilite à exploiter durablement un régime douanier particulier.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Verfahren/Sonderverfahrensbewilligung/sonderverfahrensbewilligung_node.html
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