Contrairement aux décisions préalables classiques, qui nécessitent un examen manuel au cas par cas, l'automatisation des décisions préalables s'appuie sur des flux de traitement algorithmiques : les données d'importation et d'exportation sont confrontées automatiquement aux tarifs douaniers, aux règles d'origine et aux exigences réglementaires, et le système émet une décision contraignante ou indicative sans intervention manuelle des agents.
Source: https://www.wcoomd.org/en/topics/facilitation/instrument-and-tools/advance-ruling.aspx
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