Accord de libre-échange Australie-Singapour - Principe de non-changement en électronique

Quelle: https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/not-yet-in-force/aus-singapore-fta/Pages/australian-singapore-fta

Le principe de non-changement pour l'électronique dans le cadre de l'accord de libre-échange Australie-Singapour stipule qu'aucune modification ne peut être apportée aux produits électroniques pour respecter les règles d'origine de cet accord.

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