Programme de conformité à l'exportation

Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/enforcement/compliance

Un ensemble formel de politiques, procédures et contrôles à l'échelle de l'entreprise destiné à garantir que les expéditions internationales respectent les lois et règlements d'exportation applicables (par exemple EAR, ITAR, OFAC), afin de prévenir les exportations illégales, les violations des sanctions et les pénalités.

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