Les transitaires, importateurs, exportateurs et entreprises de transport acquièrent la qualité d'assujetti à la TVA dès qu'ils réalisent des opérations imposables dans le cadre d'une activité économique et dépassent le seuil de chiffre d'affaires fixé par la législation nationale.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/index_en.htm
Outils adaptés à ce terme
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.