GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 26 juin 2026
assujetti à la TVA
Les transitaires, importateurs, exportateurs et entreprises de transport acquièrent la qualité d'assujetti à la TVA dès qu'ils réalisent des opérations imposables dans le cadre d'une activité économique et dépassent le seuil de chiffre d'affaires fixé par la législation nationale.
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Dernière mise à jour: Publié le:
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/index_en.htm
Catégorie
Concept logistique
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1 min
Mots
140
Mentionné dans
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Définition & Explication
Les transitaires, importateurs, exportateurs et entreprises de transport acquièrent la qualité d'assujetti à la TVA dès qu'ils réalisent des opérations imposables dans le cadre d'une activité économique et dépassent le seuil de chiffre d'affaires fixé par la législation nationale. Cette qualité implique des obligations précises : les factures de vente doivent mentionner la TVA séparément, la taxe collectée doit être reversée à l'administration dans les délais impartis, et des déclarations périodiques doivent être déposées. En contrepartie, l'assujetti bénéficie du droit à déduction de la TVA sur ses achats, mécanisme qui évite la taxation en cascade à chaque niveau de la chaîne logistique. Il convient de distinguer ce statut de celui du redevable par autoliquidation, où c'est le preneur de la prestation qui acquitte la taxe. Les petites entreprises en dessous de certains seuils sont souvent dispensées d'immatriculation à la TVA.
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