Arrêt de livraison sous contrôle des exportations
Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy-in-focus/export-control/index_en.htm
Une mesure visant à suspendre temporairement la livraison de marchandises en raison des règles de contrôle des exportations, afin de veiller à ce qu’aucun exportation contrôlé ne soit effectué sans les licences ou autorisations requises.
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