certification de contrôle à l'export
Quelle: https://ec.europa.eu/trade/import-and-exporting/export-control_en
Une attestation formelle confirmant que des biens, technologies ou services respectent les lois de contrôle à l'exportation en vigueur (par ex. réglementation dual-use, embargos) et disposent de la licence ou de l'autorisation d'exportation nécessaire, délivrée par les autorités ou organismes accrédités.
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