Application d'un accord de libre-échange

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/free-trade-agreements/

Le processus de mise en œuvre et d'application des dispositions d'un accord de libre-échange dans le commerce transfrontalier, y compris les préférences tarifaires, les règles d'origine et les procédures associées.

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