report des droits de douane

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Import/Zollrechtliche-Abwicklung/Abgaben/Zollabgaben.html

Mécanisme qui reporte le paiement des droits de douane (et, le cas échéant, de la TVA à l'importation) à une date ultérieure, au lieu de le payer au moment du dédouanement.

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