Ancien régime du droit aérien

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Luftrecht

Terme historique désignant le cadre réglementaire du droit aérien qui s’appliquait avant les grandes réformes modernes ou les efforts d’harmonisation, couvrant la réglementation de l’aviation civile, la sécurité des vols, la navigation et la gestion de l’espace aérien, qui a été remplacé depuis par de nouveaux régimes juridiques.

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