ALE EFTA–Chili – Principe de non-altération des pièces automobiles

Quelle: https://www.efta.int/free-trade/efta-chile-free-trade-agreement

Le principe de non-altération stipule que, pour le dédouanement des pièces automobiles dans le cadre de l'ALE EFTA-Chili, les pièces doivent rester dans leur état d'origine pour bénéficier des préférences douanières.

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