ALE EFTA–Canada – Auto-certification d'origine Électronique

Quelle: https://www.efta.int/free-trade/agreements/canada

L'auto-certification d'origine en électronique fait référence à un processus par lequel les fabricants dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Canada peuvent déclarer leurs biens comme des produits d'origine afin de bénéficier de préférences douanières.

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