ALE EFTA-Chine – Cumulation d'origine Vêtements

Quelle: https://www.efta.int/free-trade/agreements/china

La cumulation d'origine dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Chine permet aux États membres de l'EFTA d'appliquer les règles d'origine pour les vêtements de manière à ce que les matériaux en provenance de Chine puissent être inclus dans la détermination du statut d'origine.

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