ALE EFTA-Canada – Cumulation d'Origine Dispositifs Électriques
Quelle: https://www.efta.int
La cumulation d'origine dans le cadre de l'Accord de Libre-échange EFTA-Canada (ALE) permet aux dispositifs électriques fabriqués dans un État de l'EFTA ou au Canada d'être considérés comme des marchandises d'origine s'ils sont constitués de composants produits dans un autre État de l'EFTA ou au Canada.
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