En vertu de l'Accord de libre-Ă©change EFTA-Canada, un fabricant de vĂȘtements se voit accorder le droit d'auto-certifier que ses produits respectent les rĂšgles d'origine de l'accord, Ă©liminant le besoin de vĂ©rification par une autoritĂ© externe.
Source: https://www.efta.int/sites/default/files/documents/legal-texts/free-trade-agreements/canada/FTA_EFTA_Canada_en.pdf
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