Un exportateur de vêtements souhaitant bénéficier des tarifs préférentiels à l'entrée au Canada dans le cadre de l'ALE EFTA-Canada doit démontrer que ses produits satisfont aux règles d'origine de l'accord.
Source: https://www.efta.int/sites/default/files/documents/legal-texts/free-trade-agreements/canada/FTA_EFTA_Canada_en.pdf
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